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Capaciti

Mentions légales

Article 1 — Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse capaciti.re (ci-après « le Site ») est édité par :

Article 2 — Hébergement

Le Site est hébergé par :

Article 3 — Nom de domaine

Le nom de domaine capaciti.re est enregistré auprès de :

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1. Droit d'auteur

Les textes, mises en page, bases de données, arborescences, codes sources et éléments graphiques originaux composant le Site sont, dans la mesure où ils présentent un caractère original au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, protégés par le droit d'auteur dès leur création, indépendamment de toute formalité de dépôt. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou extraction, totale ou partielle, réalisée sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d'engager la responsabilité civile, voire pénale, de son auteur.

4.2. Dénomination « Capaciti »

La dénomination « Capaciti » fait, à la date des présentes, l'objet de recherches d'antériorités préalables à un éventuel dépôt de marque et n'est pas, à ce jour, enregistrée à titre de marque française, de l'Union européenne ou internationale. Dans l'attente de l'issue de ces démarches, l'usage de la dénomination « Capaciti » et des éléments visuels qui lui sont associés ne bénéficie que de la protection résiduelle offerte par le droit commun de la responsabilité civile, sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme (article 1240 du Code civil). La présente rubrique sera actualisée en fonction de l'issue, favorable ou non, des démarches engagées.

Article 5 — Recours à l'intelligence artificielle

Le Site intègre des fonctionnalités reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, destinées à analyser, croiser ou présenter les informations mises à disposition des utilisateurs. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle, l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que tout ou partie du contenu qui lui est présenté peut être généré ou assisté par une telle technologie. Ce contenu demeure fourni à titre indicatif, dans les conditions et limites fixées à l'article 6 des présentes, et ne dispense pas l'utilisateur des vérifications qui y sont prévues.

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1. Nature du service

Le Site propose un service d'information à caractère indicatif, destiné à donner à ses utilisateurs, particuliers ou professionnels, un premier niveau de repères relatif à un terrain ou à un projet, à partir de données publiques librement accessibles, notamment celles de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL 974), de l'Atlas des patrimoines et du ministère chargé de la Culture. Ce service ne constitue en aucun cas :

L'éditeur est tenu, dans la fourniture de ce service, d'une obligation de moyens et non de résultat quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence et l'actualité des informations diffusées.

6.2. Origine tierce des données

Les informations affichées sur le Site proviennent, en tout ou partie, de bases de données, référentiels et fonds cartographiques publics gérés par des tiers (administrations, établissements publics, opérateurs cartographiques). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sources, n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour, et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, approximations, discontinuités ou retards de publication qui leur seraient imputables. Il appartient à l'utilisateur de vérifier toute information déterminante directement auprès de l'autorité ou de l'organisme émetteur.

6.3. Vérification professionnelle préalable

Aucune information présente sur le Site ne dispense l'utilisateur de recourir, avant toute décision, tout engagement contractuel, financier ou patrimonial, ou tout acte de construction, aux vérifications et à l'avis de, soit :

L'éditeur ne saurait voir sa responsabilité recherchée à raison d'une décision prise par l'utilisateur sur le seul fondement des informations du Site, sans validation par un tel professionnel, expert ou service.

6.4. Étendue de la responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public visées à l'article 6.5, et dans la limite la plus large permise par la loi applicable :

6.5. Dispositions d'ordre public

Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans toute autre hypothèse où la loi l'interdit impérativement. En particulier, à l'égard de tout utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, demeure pleinement applicable le droit à réparation garanti par l'article R. 212-1, 6°, dudit code, ainsi que, plus généralement, l'article 1170 du Code civil, aux termes duquel toute clause qui priverait de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

6.6. Disponibilité du Site

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site, sans garantir un fonctionnement continu, exempt d'erreurs ou de tout dysfonctionnement. L'accès au Site peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ou pour tout motif indépendant de la volonté de l'éditeur, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre ni qu'une indemnité soit due de ce fait.

6.7. Liens hypertextes

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou les conséquences de leur consultation.

6.8. Force majeure

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 7 — Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion de l'utilisation du Site sont réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable de traitement est l'éditeur identifié à l'article 1. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Règlement des litiges et médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'éditeur.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Pour les litiges opposant l'éditeur à un utilisateur agissant à titre professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition contraire d'ordre public. Pour les litiges impliquant un utilisateur ayant la qualité de consommateur, cette attribution s'exerce sans préjudice du droit, pour ce dernier, de saisir la juridiction de son domicile ou celle du domicile de l'éditeur, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, ainsi que de toute autre règle impérative de compétence.

Article 10 — Modification des mentions légales

L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour les mettre en conformité avec l'évolution du Site ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. Dernière mise à jour : 20/09/2026.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes mentions légales : contact@capaciti.re